Pour tout permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2023, chaque projet devra comprendre:- 1 emplacement par logement jusqu’à deux pièces principales – 2 emplacements par logement à compter de trois pièces principalesSachant que 1 emplacement = 1,5m2...
Avant le 30 juin 2023, vous devez déclarer l’ensemble de vos biens immobiliers ainsi que leurs occupations (résidence principale/secondaire, loué, occupé, vacant…). Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr et...
Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023. Le carnet d’information du logement...
