Le saviez-vous ?
Avant le 30 juin 2023, vous devez déclarer l’ensemble de vos biens immobiliers ainsi que leurs occupations (résidence principale/secondaire, loué, occupé, vacant…).
Pour ce faire, il est nécessaire de se rendre sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr et remplir les informations dans le nouvel onglet intitulé « Biens immobiliers ».
Entrée en vigueur du carnet d’information du logement numérique (CIL)
Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.
Le carnet d’information du logement est établi et communiqué à la livraison. Il doit comporter un certain nombre de documents et d’informations, concernant notamment la performance énergétique, les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur cette dernière.